Le diagnostic vente : Pour informer et garantir des vices cachés
Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ?
Récapitulatif des diagnostics obligatoires si vous vendez votre bien
DIAGNOSTICS |
TYPES DE BIENS CONCERNÉS |
DURÉE DE VALIDITÉ |
Audit énergétique réglementaire | Passoire thermique classification énergétique F et G | 5 ans |
DPE Diagnostic de performance énergétique | Bien avec système de chauffage | 10 ans (sauf si travaux modifiant la performance énergétique) |
Diagnostic PLOMB | Bien construit avant le 1er janvier 1949 | • 1 an si présence
• illimité en l’absence |
Diagnostic ÉLECTRICITÉ | Installation de + de 15 ans | 3 ans |
Diagnostic GAZ | Installation de + de 15 ans | 3 ans |
Mesurage LOI CARREZ | Bien appartenant à une copropriété | illimitée (sauf si travaux) |
État des risques et pollutions ERP | Selon plan de prévention des risques | 6 mois |
Diagnostic AMIANTE | Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | Si présence d’amiante, se référer aux précautions à prendre |