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Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ?

Le diagnostic électricité

Pourquoi réaliser un diagnostic électricité ?

  • Le diagnostic électrique ou l’état de l’installation intérieure d’électricité, est un diagnostic qui permet d’évaluer l’état de l’installation électrique afin de repérer les éventuelles anomalies qui pourraient compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
  • L’électricité est la forme d’énergie la plus utilisée parmi toutes les formes d’énergie.
Elle est aussi dangereuse car elle est inodore, inaudible et invisible.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic électricité ?

  • Le diagnostic électrique concerne les logements à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
  • Il intervient dans le cadre d’une vente comme d’une location.
Il est à réaliser sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux et leurs dépendances.

Quelle est la méthodologie du diagnostic électricité ?

Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité située en aval de l’appareil général de commande et de protection.

Les différentes fiches de contrôle portent sur :

  • la présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
  • la présence à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif de protection différentiel
  • la prise de terre et l’installation de mise à la terre
  • la présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs
  • la présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une douche ou une baignoire
  • le respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une douche ou une baignoire
  • l’absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
  • l’absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage
  • les appareils situés dans les parties privatives et alimentés par les parties communes / les appareils situés dans les parties communes et alimentés par les parties privatives
  • les installations électriques des piscines et fontaines

Les appareils dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution (panneaux solaires…) ne sont pas concernés par cette disposition. Le diagnostic électricité ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de vidéophonie, de centrale d’alarme…

Le diagnostic s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles.
L’investigation ne porte que sur les constituants visitables de l’installation au moment du diagnostic.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électricité ?

La validité du diagnostic électrique est de 3 ans dans le cadre d’une vente et de 6 ans pour une location.