Le diagnostic gaz

Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ?

Pourquoi réaliser un diagnostic gaz ?

L’obligation de diagnostic gaz a été décrétée afin de protéger la sécurité physique des occupants et les intérêts des acheteurs d’un logement.

Ce diagnostic permet de vérifier que l’alimentation en gaz et que le fonctionnement des appareils raccordés ne présentent pas de dangers d’incendies, de fuites de gaz, d’explosions ou d’intoxications au monoxyde de carbone.

Bons nombres d’accidents domestiques sont liés à des installations défectueuses, des comportements imprudents ou par manque d’entretien des appareils. Le propriétaire du logement est responsable du bon état de l’installation et la personne qui l’occupe est responsable de l’entretien des appareils, chaudière ou gazinière.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic gaz ?

Le diagnostic technique de l’état des installations intérieures de gaz concerne les parties privatives à usage d’habitation dont les installations en gaz ont plus de 15 ans. Il s’applique en cas de vente et de location d’un bien⁣, y compris ses dépendances.

Ce diagnostic s’intéresse aux éléments de l’installation assurant une distribution du logement en gaz, que ce soit par raccordement au gaz naturel ou par alimentation en butane ou propane commercial.

Quelle est la méthodologie de ce diagnostic ?

Pour la bonne réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre doit s’assurer que l’installation est bien alimentée en gaz le jour de l’investigation.

Le diagnostic porte sur les 4 domaines clés de l’installation suivants :

la tuyauterie fixe
le raccordement en gaz des appareils
la ventilation des locaux
la combustion

Il est composé de contrôles visuels, d’essais et de mesures. Le diagnostic commence en aval du compteur pour le gaz naturel ou en aval de l’organe de coupure pour les récipients d’hydrocarbures liquéfiés.

Lors de son investigation, l’opérateur de diagnostic peut détecter plusieurs types d’anomalies : A1, A2, DGI.

Anomalie de type A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
Anomalie de type A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas l’interruption immédiate de la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz de l’appareil ou de la totalité de l’installation.

L’intervention de l’opérateur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Le diagnostic gaz ne concerne pas l’alimentation des chaufferies collectives, les installations « mobiles » composées d’un tuyau souple et d’une bouteille de butane.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?

La validité du diagnostic gaz est de 3 ans dans le cadre d’une vente et de 6 ans pour une location.

Ce diagnostic n’est pas un certificat de conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.