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Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ?

Le diagnostic de performance énergétique - DPE

Pourquoi réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de lutter contre le réchauffement climatique.

L’objectif du DPE est de renseigner sur la performance énergétique d’un bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE est destiné à :

  • informer sur la performance énergétique du bien
  • sensibiliser les occupants aux économies d’énergie
  • inciter à effectuer des travaux d’économies d’énergie

La lecture des résultats est facilitée par la présence de deux étiquettes (énergie et climat).

Audit énérgétique réglementaire
Attestation Audit Energétique

Quelle est la méthodologie du diagnostic énergétique ?

Pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, une visite sur site est obligatoire.
Un DPE doit comporter 4 parties :

  • La consommation annuelle d’énergie exprimée en Kwh et en euros
  • Les étiquettes énergie et climat (GES),
    positionnant la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre du logement
  • Le descriptif du local :
    le bâti ( parois, fenêtres, plafonds…) et des systèmes de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement
  • Des recommandations afin d’améliorer la performance énergétique

Le diagnostiqueur immobilier peut calculer la consommation d’énergie du bien selon deux méthodes :

  • la méthode conventionnelle dite 3CL pour les logements construits après 1948

Les recommandations ont pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Elles n’obligent pas à  la réalisation de travaux. Le DPE ne prend pas en compte la consommation d’énergie due à l’éclairage et l’électroménager.

 

Quels sont les biens concernés par le diagnostic de performance énergétique ?

Ce diagnostic énergétique est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un logement.

Le DPE est indispensable pour la réalisation d’une annonce immobilière.

Seuls les biens n’ayant pas de système de chauffage ne sont pas concernés par le DPE.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique ?

  • La validité du Dpe est de 10 ans (sauf en cas de travaux modifiant la performance énergétique du bâtiment).

Quel est le prix d’un DPE ?

  • Le tarif du Dpe va dépendre du type de bien (maison ou appartement) et de la surface du logement. Plus la surface est grande, plus le diagnostiqueur passera du temps à effectuer ses différents relevés.
  • Le coût est à partir de 85€. Il est à la charge du vendeur ou du bailleur.