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Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ?

Le diagnostic d'état des risques et pollutions - ERP

Pourquoi réaliser un diagnostic d’état des risques et pollutions ?

L’ERP a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier bâti ou non, sur les risques auxquels celui ci est exposé en fonction de sa situation géographique.

Ce document précise les risques de sismicité, les risques naturels, miniers, technologiques ainsi que les risques liés à la pollution des sols et au radon (gaz radioactif) auxquels est exposé le bien immobilier.

À cette liste est venue s’ajouter récemment le plan d’exposition au bruit pour les biens situés à proximité d’un aéroport.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic d’état des risques et pollutions ?

L’ERP s’applique à tout bien immobilier bâti ou non (en cours de construction, terrain vierge ou nu…), destiné à la vente ou à la location.

La liste des communes concernées par le diagnostic ERP est arrêtée par la préfecture du département par un plan de prévention des risques (PPR). Un arrêté préfectoral dresse annuellement la liste des communes qui sont concernées par cette obligation.

Cette liste est consultable en mairie, en préfecture ou sur le site internet : georisques.gouv.fr

Quelle est la méthodologie du diagnostic d’état des risques et pollutions ?

La réalisation de ce diagnostic est définie par un formulaire édité par le ministère de l’environnement.
Celui-ci permet de dresser la liste des plans de prévention auxquels le bien est confronté.

Le bien peut être situé dans une zone concernée par :

  • un plan de prévention des risques naturels ( submersion,innondations…)
  • un plan de prévention des risques technologiques (proximité d’usine manipulant des produits dangereux…)
  • un plan de prévention des risques miniers
  • une sismicité de minimum niveau 2
  • une exposition potentielle au radon de niveau 3 (le plus élevé)
  • un plan d’exposition aux bruits (proximité d’un aéroport…)

Toutes ces informations sont accompagnées des extraits de cartographie permettant de localiser explicitement le bien vis-à-vis des risques identifiés.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic d’état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire.
L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.