Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en location ?

Plusieurs obligations encadrent la mise en location d’un logement.

Le futur locataire doit être informé de la performance énergétique du bien et des risques auxquels celui-ci est exposé en fonction de sa zone géographique. C’est pour cela que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l’État des risques et pollutions (ERP) sont indispensables.

Si le bien est loué non meublé, alors il conviendra d’effectuer un mesurage de la surface habitable selon les critères de la Loi Boutin.
Les diagnostics gaz et électricité seront à réaliser dans tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans.
Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.

Si la date du permis de construire d’une copropriété est antérieure au 1er juillet 1997, il faudra prévoir un diagnostic amiante appelé DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives).

Votre cabinet de diagnostics immobiliers Consiliag vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics location.