Obligations dans le cadre d'une VENTE

Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ?

Lors de la vente d’un bien, la réalisation de certains diagnostics immobiliers est indispensable.

Les deux diagnostics obligatoires pour toutes ventes sont :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Si l’installation électrique et/ou gaz a plus de 15 ans, il conviendra donc d’effectuer un diagnostic électrique et/ou gaz.
  • L’État des Risques et Pollutions (ERP).
  • L’audit énergétique réglementaire obligatoire pour les logements ayant une étiquette énergétique classés F ou G qui est obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en mono propriété au 1 avril 2023.
  • Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic termites concerne tous les biens situés dans une zone déclarée à risques par la préfecture (toute la Vendée est concernée).
    Si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, il vous faudra joindre un diagnostic de repérage amiante à l’acte de vente.

Si le bien à vendre est en copropriété, le propriétaire devra indiquer la superficie Loi Carrez dès que la superficie du lot est supérieure à 8 m².

Votre cabinet de diagnostics immobiliers Consiliag vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics vente.

 

Récapitulatif des diagnostics obligatoires si vous vendez votre bien

DIAGNOSTICS

TYPES DE BIENS CONCERNÉS

DURÉE DE VALIDITÉ

Audit énergétique réglementaire Passoire thermique classification énergétique F et G 5 ans
DPE Diagnostic de performance énergétique Bien avec système de chauffage 10 ans (sauf si travaux modifiant la performance énergétique)
Diagnostic PLOMB Bien construit avant le 1er janvier 1949 • 1 an si présence

• illimité en l’absence

Diagnostic ÉLECTRICITÉ Installation de + de 15 ans 3 ans
Diagnostic GAZ Installation de + de 15 ans 3 ans
Mesurage LOI CARREZ Bien appartenant à une copropriété illimitée (sauf si travaux)
État des risques et pollutions ERP Selon plan de prévention des risques 6 mois
Diagnostic AMIANTE Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 Si présence d’amiante, se référer aux précautions à prendre